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Actuellement, conformément à l'article 63 de la loi 3/2015 du 11 mars relative aux mesures fiscales, financières et administratives, aucun droit à l'assistance n'est perçu pour la participation aux réunions des organes gouvernementaux des conseils d'administration ou de tout autre organe collégial de l'Administration. de la Generalitat et des entités, organismes ou entreprises de son secteur public.
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Dernière mise à jour: mardi 09 mai 2023
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catégorie: Organisation
